Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de faircredit.ch

1. Acceptation des conditions

En accédant au site faircredit.ch (ci-après « le site ») et en l'utilisant, l’utilisateur ou l’utilisatrice (ci-après « l’utilisateur ») accepte les conditions d’utilisation suivantes. Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, l’utilisation du site doit être immédiatement interrompue.

2. Destinataires

Le site s’adresse exclusivement aux personnes physiques et morales ainsi qu’aux sociétés de personnes et aux entités ayant leur domicile ou siège en Suisse. Les services proposés sont exclusivement destinés aux utilisateurs résidant ou ayant leur siège en Suisse et sont soumis aux dispositions de la législation suisse.

3. Droits de propriété intellectuelle

Tout le contenu du site, y compris les textes, images, graphiques, logos, vidéos et logiciels, est protégé par le droit d’auteur. Tous les droits restent la propriété de faircredit.ch ou des détenteurs de droits respectifs.

-Utilisation autorisée: Les contenus peuvent être utilisés exclusivement à des fins personnelles et non commerciales.
-Actions interdites: Sans l'autorisation écrite préalable de faircredit.ch, il est interdit de reproduire, modifier, distribuer, transmettre ou utiliser les contenus du site à des fins commerciales.

4. Absence d’offre

Les informations publiées sur le site ne constituent ni une offre ni une invitation à soumettre une offre. Les contenus sont fournis uniquement à titre informatif et ne doivent pas être considérés comme une offre contraignante ou une recommandation.

5. Sécurité des données

faircredit.ch met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données transmises via le site. Cependant, les transmissions de données par Internet peuvent être sujettes à des interférences, des retards ou des erreurs échappant au contrôle de faircredit.ch.

6. Exclusion de responsabilité

-Absence de garantie: faircredit.ch ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des informations fournies.
-Responsabilité pour dommages: faircredit.ch n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou de l'accès à des sites externes via des liens.
-Disponibilité: faircredit.ch ne garantit pas que le site sera disponible en permanence, sans interruption, exempt d'erreurs ou de composants nuisibles.

7. Liens et contenu externe

Le site peut contenir des liens vers des sites externes qui ne sont pas exploités par faircredit.ch. faircredit.ch n’assume aucune responsabilité pour le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de ces sites externes. La mise en place de liens vers le site de faircredit.ch depuis d’autres sites est autorisée uniquement avec un accord écrit préalable.

8. Protection des données

Les informations sur le traitement des données personnelles sont disponibles dans notre Protection des données et gestion des données personnelles.

9. Modifications des CGU

faircredit.ch se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site et entreront en vigueur dès leur publication. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de vérifier régulièrement les CGU.

10. Droit applicable et for juridique

Ces CGU sont soumises au droit suisse. Le for exclusif pour tous les litiges en rapport avec l'utilisation du site est le siège de faircredit.ch.